Bureau Immobillier C
Informations juridiques en droit immobilier
Litiges répondus par Bureau Immobillier C
Exposé des faits Le 24 mars 2026, j’ai adressé à mon bailleur mon congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Je dispose de la preuve de dépôt ainsi que d’une copie intégrale du courrier envoyé. Celui-ci a été distribué le 30 mars 2026. Mon départ du logement est intervenu le 26 mars 2026. Les déménageurs sont intervenus ce jour-là et je n’ai plus occupé les lieux à compter de cette date. Ce départ anticipé s’expliquait notamment par les nombreuses plaintes formulées par le bailleur concernant le bruit prétendument causé par mes enfants. Dans un message écrit, il indique lui-même que cette situation est devenue « extrêmement inconfortable » pour lui car son autre locataire menaçait de quitter le logement, ce qui lui causerait une perte financière. Je produis ce message. Après avoir quitté le logement, je suis néanmoins revenue à plusieurs reprises afin de terminer le nettoyage, repeindre certaines parties et récupérer les derniers effets personnels, ce qui était rendu possible puisque je demeurais redevable du préavis d’un mois. Entre-temps, j’ai résilié mon contrat EDF puisque je n’occupais plus les lieux. Cette résiliation a eu pour conséquence que l’alimentation électrique est passée en puissance réduite jusqu’à la souscription d’un nouveau contrat. Le bailleur m’a reproché cette résiliation alors qu’elle était parfaitement normale. Il a par la suite souscrit un nouveau contrat EDF à son propre nom. Le 25 avril 2026, je lui ai remis les clés du logement. Il a alors parcouru l’intégralité des lieux en ma présence sans relever la moindre dégradation ni émettre la moindre réserve. Aucun état des lieux de sortie n’a été établi. Il convient également de préciser qu’aucun état des lieux d’entrée n’avait été réalisé lors de mon installation dans ce logement. À l’approche du délai légal de restitution du dépôt de garantie, je lui ai adressé plusieurs relances amiables par message ainsi qu’une mise en demeure. Il n’y a donné aucune suite. Ce n’est qu’après expiration du délai légal qu’il a prétendu qu’un climatiseur serait tombé en panne. Pourtant : * aucun problème n’a été signalé lors de la remise des clés ; * les climatiseurs fonctionnaient lors de mon départ, ce que plusieurs témoins peuvent attester ; * le bailleur disposait déjà de son propre contrat EDF lorsqu’il affirme avoir constaté cette prétendue panne ; * aucune facture, aucun devis, aucun rapport technique ne m’a jamais été communiqué ; * les climatiseurs ne figurent même pas parmi les équipements mentionnés au bail, contrairement au chauffe-eau électrique. Malgré plusieurs demandes, le bailleur refuse toujours de restituer mon dépôt de garantie de 750 € sans produire le moindre justificatif.
Nous habitons à 200 m d'une salle polyvalente qui reçoit régulièrement des soirées et nous subissons des tapages depuis 4 ans. C'est un vieux bâtiment, pas isolé, sans sas d'entrée, les volets et fenêtres sont laissées souvent ouvertes. Il n'y a pas de sonomètre donc les personnes mettent souvent la musique très forte et on entend les basses dans notre maison malgré que tout soit fermé. Souvent les jeunes sortent devant la salle au milieu de la nuit et crient, jouent au ballon, font des courses de voiture etc... Nous avons eu plusieurs échanges avec le Maire qui ne met rien en place et qui ne fait pas respecter les règles. La gendarmerie souffle dès qu'on appelle et ne mette jamais d'amendes. Quand ils passent, il repartent et rien n'a changé. Quels sont les recours pour faire stopper ces nuisances ? Peut-on exiger la fermeture de la salle qui ne semble pas aux normes pour accueillir du monde avec de la musique ?
Bonjour, Je loue un appartement/studio meublé de 19 m². Le propriétaire affirme qu’une infiltration a eu lieu. Cependant, il reconnaît ensuite que cela existait déjà auparavant, tout en disant qu’il aurait fallu signaler que la peinture et les plinthes en bois se sont dégradées. Pendant les 9 mois de location, aucune infiltration n’a eu lieu. Comment dois-je réagir dans cette situation ? Le propriétaire indique qu’il envisage de retenir une partie de ma caution (deux mois de loyer: 1900€). Quels sont mes droits ? Le logement est loué meublé depuis septembre 2025 jusqu’au 30 juin 2026.
Caution d'hébergement en psychiatrie non restituée pour infliger une sorte de punition. Ce n' est pas la première personne à qui ils infligent ces pratiques et j'hésite à envoyer un huissier de justice régler le problème. Je suis coincé et j'ai besoin de cet argent pour souffler financièrement. Je suis plus quoi faire. J'ai mis en particulier par c'est le directeur de l'hôpital de jour qui prend les décisions.